Nouvelle loi 2025 sur le regroupement familial

Changements majeurs pour réfugiés, protection subsidiaire et familles étrangères

La Belgique a révisé les règles du regroupement familial depuis le 18 août 2025.
Délais raccourcis, revenus exigés plus élevés, âge minimum du conjoint porté à 21 ans, restrictions pour la protection subsidiaire : la réforme modifie profondément les droits des familles étrangères. Voici les principaux changements à connaître :

1. Vous êtes réfugié reconnu ou apatride ?
Certaines règles deviennent plus strictes :
– Vous devez introduire la demande dans les 6 mois après l’obtention du statut, si vous souhaitez éviter les conditions de revenus ou de logement.
– Vous devez compléter votre dossier dans les 10 mois.
– Le conjoint ou partenaire doit désormais avoir au moins 21 ans.
– Le logement doit répondre aux normes de salubrité et de sécurité.

2. Vous bénéficiez de la protection subsidiaire ?
Les changements sont très importants :
– Vous devez attendre 2 ans avant de demander un regroupement familial (sauf si vous faites venir uniquement vos enfants mineurs).
– Vous ne pouvez plus “constituer une famille” après votre arrivée (par exemple un mariage après l’arrivée ne donne plus droit automatiquement au séjour).
– Les conditions de revenus, logement et assurance sont toujours obligatoires.

Beaucoup de familles dans cette situation devront donc préparer leur dossier avec une attention particulière.

3. Vous arrivez en même temps que la personne protégée ?
Si vous “voyagez avec” un réfugié ou un bénéficiaire d’une protection, il existe un nouveau type de séjour :
– Pas besoin de prouver un revenu, un logement ou une assurance.
– Vous pouvez introduire la demande directement depuis la Belgique.
– Vous obtenez un séjour de la même durée que la personne protégée.

4. Les revenus exigés augmentent fortement
Pour beaucoup de familles, il faudra désormais prouver plus de revenus :
– minimum 110 % du revenu minimum garanti,
– plus 10 % par personne supplémentaire.

Cela signifie qu’un parent souhaitant faire venir un conjoint + 2 enfants doit prouver environ 2.787 € nets par mois.

5. Le logement doit être “suffisant”
Le logement doit respecter :
– les normes de sécurité et de salubrité de la région,
– une occupation “normale” pour une famille de taille similaire.

6. Un régime plus souple pour la protection temporaire
Certaines familles (par exemple les familles ukrainiennes) bénéficient encore d’un régime plus flexible.
Si les membres de la famille ont eux-mêmes besoin de protection, il n’y a aucune condition matérielle.

7. Règles transitoires : qui reste sous l’ancienne loi ?
Dans certains cas, les anciennes règles continuent à s’appliquer :
– si la personne qui vit en Belgique y résidait déjà avant le 18 août 2025,
– et si la demande est introduite avant le 18 août 2027.

Cela peut faire une grande différence dans le résultat du dossier.

Que faire si vous êtes concerné ?
Cette nouvelle loi rend les procédures plus compliquées pour de nombreuses familles. Certains délais sont courts, les conditions financières augmentent et les exceptions sont limitées.

Un accompagnement juridique est fortement conseillé pour :
– vérifier sous quel régime vous tombez (ancien ou nouveau),
– préparer votre dossier correctement,
– éviter les refus liés aux nouvelles conditions,
– argumenter en cas de situation familiale particulière.

Avocat Acevedo Vahos

Rue de Stassart, 117/2
1050 Ixelles

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